Négociations 2003-2005 du secteur public VICTOIRE HISTORIQUE DES SYNDICATS DU SECTEUR PUBLIC CONTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

En janvier et février 2006, une quinzaine d’acteurs du mouvement syndical, dont le SEPB-Québec (FTQ) et certaines de ses sections locales (571-576-577-578 et 579), ont déposé, à la Commission des relations du travail (CRT), des plaintes de négociations de mauvaise foi en vertu de l’article 53 du Code du travail à l’encontre du gouvernement du Québec. Ce dernier avait mis un terme unilatéralement aux négociations dans le secteur public par l’adoption du projet de loi 142, la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, L.Q. 2005 c. 43, 15 décembre 2005 (la « loi 43 »).

Les plaintes syndicales recherchaient une ordonnance à l’encontre de l’État pour 2 motifs principaux :

• L’intransigeance de l’employeur à maintenir un cadre financier rigide et immuable (représentant des augmentations salariales de 12,6 % sur 5 ans – tous sujets à incidence monétaire confondus) tout au long des négociations, agissant ainsi sans réel intention de conclure une convention collective avec les divers représentants syndicaux;

• L’obligation pour les syndicats de régler la question du paiement de l’équité salariale à l’intérieur de ce même cadre financier, commettant ainsi un acte illégal et contraire à la Loi sur l’équité salariale, laquelle impose une obligation de résultat aux employeurs.

Fort d’une preuve ayant nécessité 72 jours d’audience, le juge administratif Louis Garant fait droit aux prétentions de divers syndicats en rendant une décision sans précédent dans le monde des relations de travail au Québec. Les syndicats seront convoqués ultérieurement à la CRT pour y faire valoir leurs prétentions quant aux remèdes appropriés dans les circonstances, lesquels pourraient aller jusqu’à une demande d’ordonnance pour reprendre le processus de négociation.

Voir la décision

Article de La Presse et Le Devoir

Communiqué FTQ - SEPB-Québec