La Cour suprême dit que le droit de négocier collectivement est protégé par la Charte

La Cour a jugé à six contre un que la Health and Social Services Delivery Improvement Act (loi sur l'amélioration de la prestation des soins de santé et des services sociaux) adoptée par le gouvernement de la Colombie-Britannique en 2002 privait les travailleurs et les travailleuses de la santé de cette province de leurs droits, et particulièrement du droit à la liberté syndicale que leur garantit la Charte des droits et libertés.

« Le jugement rendu aujourd’hui oriente le Canada dans la bonne voie. La liberté syndicale des travailleurs et travailleuses comprend enfin le droit de négocier une convention collective que le gouvernement ne peut pas annuler à son gré », précise M. Georgetti.

Les syndicats ont soutenu que la loi de la C.-B. revenait à une privation du droit des travailleurs et travailleuses de négocier collectivement dans l’ensemble du secteur des services sociaux. L’adoption de cette loi a eu pour effet de changer les conventions collectives de façon à permettre au gouvernement de mettre en vigueur son plan de distribuer à contrats le travail de ses employés syndiquées à une main-d’oeuvre beaucoup moins bien payés.

Le Congrès du travail du Canada, représenté par le cabinet d’avocats Sack Goldblatt Mitchell, a compté parmi les intervenants dans la cause.

Le Congrès du travail du Canada, voix nationale du mouvement syndical, représente 3,2 millions de travailleuses et travailleurs canadiens. Le CTC réunit les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations provinciales et territoriales du travail et 136 conseils du travail de district. Site web : www.congresdutravail.ca.

Renseignements : Jeff Atkinson, Communications, 613-526-7425 et 613-863-1413